J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des systèmes d'information et de communication

NOR : INTA0600812A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006 :

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des systèmes d'information et de communication est fixée au 21 novembre 2006.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.

Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.

Le préfet, mentionné à l'alinéa précédent, est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des agents des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.

Les fonctionnaires en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale, qui sera institué par arrêté ministériel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.

Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 9 octobre 2006, à 17 heures :

- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des systèmes d'information et de communication ;

- au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents des transmissions des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des systèmes d'information et de communication affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris ou dans les préfectures des départements d'outre-mer.

Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 12 octobre 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 16 octobre 2006, à 17 heures.



Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le vendredi 3 novembre 2006, à 17 heures au plus tard.

Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au lundi 13 novembre 2006, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés, soit auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au jeudi 16 novembre 2006, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le lundi 9 octobre 2006, un second tour de scrutin sera organisé le 5 décembre 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 23 octobre 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

S'il est constaté, le mardi 21 novembre 2006, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 23 janvier 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 11 décembre 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

Le scrutin du 21 novembre 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures.

Les opérations de recensement des votes se dérouleront le mardi 21 novembre 2006 dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures.

Les opérations de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 22 novembre 2006, à partir de 10 heures.

Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il procède à la proclamation des résultats.

Pour leur part, les préfets sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.